Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 4
Versions de la disposition
4. Est compris dans la classe 2 un pesticide qui n’est pas spécifiquement rattaché à la classe 1 ou à la classe 3 et dont le contenant porte, sur une étiquette ou sur une inscription, la mention du terme «RESTREINT» ou qui est accompagné d’un document portant cette mention.
